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TARIF DES NOTAIRES

Code EAN13: 9782711034079

Auteur : HEBERT FREDERIC

Éditeur : LEXISNEXIS


   Épuisé
Après un rappel des principes généraux relatifs au tarif des actes notariés, les règles spéciales en la matière (actes et formalités) sont détaillées sous forme de tableaux par ordre alphabétique.
  • EAN
    9782711034079
  • Auteur
    HEBERT FREDERIC
  • Éditeur
    LEXISNEXIS
  • Collection
    PRATIQUE NOTARI
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    22/10/2020
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    374 g
  • Hauteur
    209 mm
  • Largeur
    148 mm
  • Épaisseur
    15 mm
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   Disponible le 30/09/2026