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EXPROPRIATION ET PREEMPTION

Code EAN13: 9782711032341

Auteur : STRUILLOU/HOSTIOU

Éditeur : LEXISNEXIS


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Cet ouvrage permet de comprendre les multiples étapes qui conduisent au transfert de propriété par l'une ou l'autre des procédures d'expropriation (sans accord du propriétaire) et de la préemption (avec l'accord du propriétaire).
  • EAN
    9782711032341
  • Auteur
  • Éditeur
    LEXISNEXIS
  • Collection
    DROIT & PROFESS
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    25/06/2020
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1074 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    158 mm
  • Épaisseur
    30 mm
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