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PRECIS DE DROIT PENAL FISCAL

Code EAN13: 9782711031979

Auteur : SALOMON/DETRAZ

Éditeur : LEXISNEXIS


   Arrêt de commercialisation
L'ouvrage s'attache à l'étude du droit pénal, en en analysant les divers aspects de fond et de procédure : éléments constitutifs des délits de fraude fiscale (délit général, délit comptable, délits spécifiques, infractions de droit commun applicables à la matière fiscale: escroquerie à la TVA, blanchiment et recel de fraude fiscale...), imputation des infractions (dirigeant sociaux, personnes morales, complices), sanctions applicables (peines principales et complémentaires), modalités particulières d'enquête et de poursuites, etc. Sont également abordés les liens entre le droit pénal fiscal et
  • EAN
    9782711031979
  • Auteur
  • Éditeur
    LEXISNEXIS
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    10/06/2021
  • Support
    Relié
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1050 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    158 mm
  • Épaisseur
    35 mm
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