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ASPECTS PROCEDURAUX DE LA CONTREFACON DE BREVET D INVENTION

Code EAN13: 9782711027965

Auteur : HUBERT OLIVIER

Éditeur : LEXISNEXIS


   Expédié sous 4 à 10 jours
Résumé :

L'ouvrage se propose de trancher, par des raisonnements transposables à tous les droits de propriété industrielle et à travers l'étude exhaustive et critique de la doctrine et de la jurisprudence, l'ensemble des questions d'ordre procédural susceptibles d'être rencontrées à l'occasion d'un procès en contrefaçon de brevet d'invention engagé devant les juridictions françaises.
  • EAN
    9782711027965
  • Auteur
  • Éditeur
    LEXISNEXIS
  • Collection
    BIBLIOTHEQUE DU
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    16/11/2017
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1210 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    42 mm
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