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LES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Code EAN13: 9782711027118

Auteur : DARMSTADTER-DELMAS A

Éditeur : LEXISNEXIS


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Résumé :

Les soins psychiatriques sans consentement sont placés par le Code de la santé publique sous le contrôle décisionnel du directeur d'un établissement de santé ou du représentant de l'État. Attentatoires à la liberté individuelle et pouvant même atteindre, en cas d'hospitalisation forcée, la liberté fondamentale d'aller et venir, le législateur a entendu réserver de tels soins sans consentement à des situations limitées et encadrées, notamment par le contrôle du juge qui est obligatoire chaque fois que la restriction de la liberté d'aller et venir excède une certaine durée.
Le présent ouvrage a pour objectif de guider le praticien dans les méandres du dispositif actuellement en vigueur.
  • EAN
    9782711027118
  • Auteur
  • Éditeur
    LEXISNEXIS
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    20/04/2017
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    376 g
  • Hauteur
    210 mm
  • Largeur
    147 mm
  • Épaisseur
    15 mm
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