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FISCALITE PRATIQUE DES DONATIONS, SUCCESSIONS ET TESTAMENTS

Code EAN13: 9782711013111

Auteur : RIVIERE GUY

Éditeur : LEXISNEXIS


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Résumé :

La fiscalité des successions et des libéralités constitue une matière sensible pour nos contemporains. Intervenant à des étapes décisives de leur vie, elle pénètre au plus secret et au plus intime de la vie des familles. Elle revendique sa propre autonomie et les principes qui la guident sont souvent complexes et changeants. L'ouvrage décrit cette matière dans un esprit pratique et pédagogique. Ainsi, l'assiette des droits de mutation à titre gratuit est déterminée en prenant en considération les biens taxables desquels est soustrait le passif déductible.
Les droits sont ensuite liquidés après application des abattements puis du tarif et, enfin, des éventuelles réductions. L'impôt est alors recouvré selon diverses modalités dont les mérites respectifs sont décrits et évalués. Enfin, est exposé le contentieux généré par cet impôt. A jour au 1er janvier 2013, ce précis constitue un guide précieux pour tous ceux - professionnels, étudiants ou particuliers - que les droits de mutation à titre gratuit concernent ou intéressent.
  • EAN
    9782711013111
  • Auteur
  • Éditeur
    LEXISNEXIS
  • Collection
    PRATIQUE NOTARI
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    28/03/2013
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    440 g
  • Hauteur
    245 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    15 mm
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