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GUIDE PRATIQUE DES VISITES INOPINEES ET PERQUISITIONS DANS L ENTREPRISE

Code EAN13: 9782711012695

Auteur : BAUDESSON/HUBERFELD

Éditeur : LEXISNEXIS


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Vous avez peut-être déjà été confronté à la visite d'enquêteurs dans votre entreprise ou vous redoutez qu'une telle situation survienne. Mais, il est difficile de s'y retrouver parmi plus d'une vingtaine de types de visite, obéissant à des objectifs et des régimes juridiques parfois très différents. Cet ouvrage constitue un guide pratique et complet sur les visites inopinées, destiné à vous permettre de vous préparer et d'obtenir une réponse concrète et rapide aux questions que vous vous poserez inévitablement : Qui sont ces personnes ? Ont-elles le droit d'être là et sur quelles bases légales agissent-elles ? Est-on obligé de les laisser entrer dans l'entreprise ? Peuvent-elles à leur gré se déplacer dans l'entreprise, emporter des documents, poser des questions ? Peut-on exiger la présence d'un avocat ? Comment réagir ? Si vous n'êtes pas sûr de savoir répondre à ces questions aujourd'hui, il sera alors trop tard le jour venu.
  • EAN
    9782711012695
  • Auteur
  • Éditeur
    LEXISNEXIS
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    27/05/2014
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    318 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    157 mm
  • Épaisseur
    10 mm
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