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LE RECOUVREMENT DE L IMPOT

Code EAN13: 9782711012145

Auteur : LAGARDE PERRINE DE

Éditeur : LEXISNEXIS


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Résumé :

Assurer le recouvrement de l'impôt est une des missions essentielles de l'Etat, dont l'Administration a en charge la mise en oeuvre suivant des procédures qui sont souvent bien complexes. Un contribuable, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'un groupement, d'une association ou même d'un simple citoyen, peut-il aisément s'en faire entendre ? Il importe, pour y parvenir, d'en bien connaître les principaux rouages et prérogatives, qui seuls permettent d'exercer utilement l'ensemble des recours ouverts à chacun.
Quels sont ces droits ? Ils diffèrent selon qu'ils visent à obtenir la mainlevée ou le cantonnement de saisies ou de poursuites (opposition à poursuites ou à contrainte) ou le bénéfice d'une mesure de sursis (sursis de paiement, référé-suspension). Les procédures destinées à les mettre en oeuvre obéissent, par ailleurs, et dans nombre de cas, à des règles spécifiques (réclamation préalable), qui sont différentes de celles applicables au contentieux de l'assiette.
En effet, le contentieux du recouvrement ne vise pas à contester les modalités de calcul de l'impôt, mais les mesures d'exécution diligentées par l'Administration fiscale.
  • EAN
    9782711012145
  • Auteur
  • Éditeur
    LEXISNEXIS
  • Collection
    PRECIS FISCAL
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    31/12/2014
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    602 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    20 mm
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