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LA REFORME DES SUCCESSIONS ET LIBERALITES

Code EAN13: 9782711007660

Auteur : PENIGUEL/DELFOSSE

Éditeur : LEXISNEXIS


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités adapte le Code civil aux évolutions de notre société. Ce texte modifie en profondeur les règles applicables aux transmissions à titre gratuit et aux règlements des successions. Il réforme également le régime du PACS et aménage certaines dispositions touchant les époux. Les auteurs analysent ce nouveau texte, article par article, en s'appuyant sur les travaux parlementaires, les sources doctrinales et jurisprudentielles.
La méthode retenue permet d'appréhender immédiatement les modifications apportées par la loi nouvelle au droit antérieur. Cet ouvrage didactique, illustré de nombreux exemples et tableaux, permettra aux professionnels de mettre à jour leurs connaissances et d'acquérir de nouveaux réflexes patrimoniaux. Les étudiants y trouveront également des clés de lecture destinées à faciliter l'approche de cette branche du droit patrimonial de la famille.
  • EAN
    9782711007660
  • Auteur
  • Éditeur
    LEXISNEXIS
  • Collection
    PRATIQUE NOTARI
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    28/09/2006
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    598 g
  • Hauteur
    239 mm
  • Largeur
    157 mm
  • Épaisseur
    24 mm
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