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LA SITUATION DES CREANCIERS D UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Code EAN13: 9782707610683

Auteur : CENTRE DE RECHERCHE

Éditeur : LGDJ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Cet ouvrage réunit les actes d'un coloque, organisé par les étudiants du D.E.A. de droit des affaires et par le Centre de droit des affaires de l'Université de Toulouse 1, ayant eu pour objet de dresser le bilan de la situation des créanciers d'une entreprise en difficulté, après plus de dix années d'application de la loi du 25 janvier 1985. Le lecteur y trouvera non seulement, l'exposé de la situation générale des créanciers dans le redressement et la liquidation judiciairs, au regard tant de leur droit d'agir en responsabilité civile ou pénale contre les tiers qui ont contribué à conduire l'entreprise à la cessation des paiements que de leur sort en cas d'extension de la procédure fondée sur la fictivité des sociétés ou la confusion des patrimoines : mais encore, le bilan des situations particuliers à certains d'entre eux crédit-bailleur, vendeur avec réserve de propriété, entrepreneur et sous-traitant, trésor public, salariés et A.G.S. et enfin, le commentaire de la Convention des Communautés européennes relative aux procédures d'insolvabilité qui constitue une étape importante dans l'harmonisation des législations en matière de " faillite ".
  • EAN
    9782707610683
  • Auteur
  • Éditeur
    LGDJ
  • Genre
    Droit des affaires
  • Date de parution
    01/06/1998
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    314 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    13 mm
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