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QUESTION REPONSE ETAT CIVIL (6E ED.)

Code EAN13: 9782701320618

Auteur : GUARINOS MARTIAL

Éditeur : BERGER LEVRAULT


   Arrêt de commercialisation
Traitant de toutes les thématiques liées à l'état civil, cet ouvrage est le reflet des préoccupations concrètes des agents territoriaux, sous la forme résolument pratique de questions-réponses. Quelques exemples des nouvelles questions : - Peut-on procéder à une audition avant reconnaissance et saisir le procureur de la République ? - Quel est le rôle du procureur de la République, lorsqu'il a été saisi par l'officier d'état civil, suite à une reconnaissance présumée frauduleuse ? - Quelles sont les situations particulières que l'officier d'état civil peut rencontrer en matière de dossier de PACS ? L'ouvrage a été profondément remanié par la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, ainsi que par les textes récents (parmi lesquels la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, entrée en vigueur le 1er mars 2019 et qui instaure la possible mise en place d'une audition préalable à la reconnaissance d'un enfant).
  • EAN
    9782701320618
  • Auteur
  • Éditeur
    BERGER LEVRAULT
  • Collection
    LES INDISPENSAB
  • Genre
    DROIT
  • Date de parution
    17/10/2019
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    628 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    22 mm
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