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LE FICHAGE DES MINEURS - ENTRE ORDRE PUBLIC ET LIBERTES INDIVIDUELLES

Code EAN13: 9782701320311

Auteur : DAADOUCH/ATTIAS

Éditeur : BERGER LEVRAULT


   Arrêt de commercialisation
Il existe plus d'une vingtaine de fichiers pour mineurs et régulièrement, de nouveaux fichiers sont créés. Pour les professionnels qui les accompagnent, l'articulation entre ces dispositifs est floue et ils ne peuvent, faute de connaissances à jour, apporter conseils aux jeunes et à leurs parents. Cette première édition décrypte les règles d'inscription, de consultation et d'effacement dans les principaux fichiers ayant des conséquences significatives en termes d'obligations pénales et professionnelles (casier judiciaire, FNEG, FIJAIS, FAIT, FPR, FTAJ, etc.). Intégrant la jurisprudence récente, l'ouvrage montre les enjeux sur le terrain des libertés individuelles et de la réinsertion des jeunes : - À quel moment et auprès de qui faire une demande d'effacement du casier judiciaire ? - Quelles sont les infractions qui s'effacent automatiquement sans démarche ? - Quelles sont les conséquences en termes d'accès à l'emploi ? - Un mineur peut-il refuser de donner son empreinte génétique en garde à vue ?
  • EAN
    9782701320311
  • Auteur
  • Éditeur
    BERGER LEVRAULT
  • Collection
    PRATIQUES JUDIC
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    20/06/2019
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    520 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    16 mm
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