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CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION COMMENTE

Code EAN13: 9782701320304

Auteur : SAUNIER SEBASTIEN

Éditeur : BERGER LEVRAULT


   Arrêt de commercialisation
Depuis le 1er janvier 2016, les interactions entre l'administration publique et les citoyens sont régies par le Code des relations entre le public et l'administration, appelé aussi CRPA. Les règles relatives à ces relations étaient auparavant contenues dans des textes épars et dans la jurisprudence. Ce code a ainsi permis de centraliser ces règles et de les rendre plus lisibles. Cet ouvrage reprend donc le texte de ce Code annoté et commenté. Les commentaires détaillés qui se trouvent sous les articles permettent de mieux en saisir la portée et de les décrypter. Cet outil deviendra rapidement indispensable pour les collectivités locales qui souhaitent avoir des relations apaisées avec leurs administrés que ce soit les citoyens ou les personnes morales avec lesquelles elles peuvent interagir.
  • EAN
    9782701320304
  • Auteur
  • Éditeur
    BERGER LEVRAULT
  • Collection
    LES CODES
  • Genre
    DROIT
  • Date de parution
    03/01/2020
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    302 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    11 mm
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