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LA DELEGATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (4E ED.)

Code EAN13: 9782701320007

Auteur : DELAIRE YVES

Éditeur : BERGER LEVRAULT


   Non disponible
Conçue comme un guide pratique, cette nouvelle édition vous livre les clés du succès de la rédaction du contrat de délégation à l'exécution du service délégué, en vous permettant d'intégrer la complexité du cadre réglementaire. Les délégations de services publics sont passées au crible : formules de délégation, techniques de dévolutions contractuelles, procédures, exécution, contrôles, aspects européens, etc. Entièrement actualisée, cette nouvelle édition intègre les modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus récentes de la matière, et notamment : - ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Très pédagogique, cet ouvrage inclut des conseils pratiques et des mises en garde, des annexes compilant les textes essentiels de la matière et des tableaux de synthèse des modes de délégation de service public.
  • EAN
    9782701320007
  • Auteur
  • Éditeur
    BERGER LEVRAULT
  • Collection
    LES INDISPENSAB
  • Genre
    Droit public
  • Date de parution
    10/10/2019
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1112 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    35 mm
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