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GUIDE PRATIQUE DE L'ETAT CIVIL 2018

Code EAN13: 9782701319667

Auteur : GUARINOS/QUIDELLEUR

Éditeur : BERGER LEVRAULT


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Concret et didactique, le Guide pratique de l'état civil traite avec précision de toutes les questions liées à l'état civil : la naissance, la reconnaissance, l'adoption, les noms et prénoms, l'autorité parentale, la filiation ; le mariage, le régime matrimonial, l'union libre, le PACS, le divorce, la séparation ; le décès, le certificat d'hérédité, la succession ; tous les actes, les procédures et démarches, le registre, les copies et extraits, le livret de famille, la dématérialisation ; l'organisation d'un service d'état civil.
Conçue pour répondre aux besoins quotidiens des agents d'état civil, cette 16e édition est à jour de l'ensemble des modifications de la réglementation relative à l'état civil intervenues au 16 décembre 2017, date de la parution au Journal officiel de l'arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. Sont ainsi évoqués dans l'ouvrage les impacts de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et ses textes d'application sur : l'enregistrement des PACS et des changements de prénoms par les officiers d'état civil ; le déploiement de COMEDEC permettant la suppression du second registre, la dispense de fourniture de certaines pièces justificatives pour l'établissement d'actes et la vérification sécurisée des données personnelles contenues dans les actes d'état civil ; la déclaration conjointe de changement de nom en cas de parent empêché ; la célébration de mariages dans un bâtiment autre que celui de la mairie ; la rectification d'erreurs ou d'omissions purement matérielles ; les conditions de délivrance d'un second livret de famille ; la publicité des actes d'état civil...
Des conseils pratiques, des reproductions de formules d'actes, des modèles de mentions, de lettres et d'arrêtés accompagnent ces développements.
  • EAN
    9782701319667
  • Auteur
  • Éditeur
    BERGER LEVRAULT
  • Collection
    LES INDISPENSAB
  • Genre
    Droit public
  • Date de parution
    22/02/2018
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    728 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    24 mm
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