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CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION (6E ED.)

Code EAN13: 9782701318707

Auteur : FOUQUET/STAHL

Éditeur : BERGER LEVRAULT


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Le Conseil d'Etat n'est pas que la juridiction suprême de l'ordre administratif, comme l'est la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire. Il est également chargé de la bonne administration des juridictions administratives. Son rôle comme juge du droit s'en ressent, en étant distinct mais jamais éloigné du contrôle sur le fond. Le Conseil d'Etat juge de cassation permet d'expliciter les règles à retenir pour juger le droit qui a été appliqué par les juges du fond (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel).
  • EAN
    9782701318707
  • Auteur
  • Éditeur
    BERGER LEVRAULT
  • Collection
    LES INDISPENSAB
  • Genre
    Droit administratif
  • Date de parution
    16/08/2018
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    680 g
  • Hauteur
    241 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    22 mm
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