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GUIDE PRATIQUE ETAT CIVIL 2014

Code EAN13: 9782701318271

Auteur : RENAUDIE OLIVIER

Éditeur : BERGER LEVRAULT


   Arrêt de commercialisation

À jour de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Au cœur de l'action quotidienne des services d'état civil. Concret et didactique, cet ouvrage traite avec précision de toutes les questions liées à l'état civil, et notamment : la naissance, la reconnaissance, l'adoption, les nom et prénoms, l'autorité parentale, la filiation ; le mariage, le régime matrimonial, l'union libre, le pacs, le divorce, la séparation ; le décès, le certificat d'hérédité, la succession ; tous les actes, les procédures et démarches, la tenue des registres, les copies et extraits, le livret de famille, la dématérialisation ;l'organisation d'un service d'état civil. Des conseils pratiques, des reproductions de formules d'actes, des modèles de mentions, de lettres et d'arrêtés accompagnent ces développements. Savoir appliquer la réforme du « Mariage pour tous ». A la pointe de l'actualité, cet ouvrage est à jour de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et de ses textes d'application. Il expose ainsi les répercussions de cette réforme sur les services d'état civil en modifiant les actes de mariage, les transcriptions de jugement d'adoption plénière, les livrets de famille... mais également sur le lieu du mariage (art. 74), les articles lus lors de la cérémonie (art. 75), le nom d'usage (art. 225-1) ou encore la déclaration conjointe de choix de nom (art. 311-21).
  • EAN
    9782701318271
  • Auteur
  • Éditeur
    BERGER LEVRAULT
  • Collection
    LES INDISPENSAB
  • Genre
    Droit administratif
  • Date de parution
    04/06/2014
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1401 g
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