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GUIDE PRATIQUE DE L'ETAT CIVIL 2011

Code EAN13: 9782701317007

Auteur : RENAUDIE OLIVIER

Éditeur : BERGER LEVRAULT


   Arrêt de commercialisation
Au cœur de l'action quotidienne des agents des services d'Etat
civil, le Guide pratique de l'Etat civil 2011 présente, dans un
langage clair et accessible à tous, les règles essentielles à
connaître et l'ensemble des pratiques professionnelles à mettre
en œuvre. Cette nouvelle édition intègre les évolutions
législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus
récentes de la matière, et notamment: la loi n° 2011.525 du 17
mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit; le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une
procédure de vérification sécurisée des données à caractère
personnel contenues dans les actes de l'état civil; le décret n°
2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires;
le décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance
des opérations et aux vacations funéraires; la loi n° 2010-737
du Zef juillet 2010 portant réforme du crédit à la
consommation; la circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte
contre les mariages simulés. De nouveaux développements
sont consacrés à la dématérialisation des données d'état civil.
Par ailleurs, les tenants et les aboutissants de la réforme sur les
modalités d'indication des doubles noms sont exposés (Rép.
min., n° 17100, J0 Sénat, 5 mai 2011). Toujours plus pratique,
cette neuvième édition s'est enrichie de nouveaux modèles
d'extraits du livret de famille et des récentes déclarations
préalables au transport de corps suite à la réforme de janvier
2011.
  • EAN
    9782701317007
  • Auteur
  • Éditeur
    BERGER LEVRAULT
  • Collection
    LES INDISPENSAB
  • Genre
    Arts, société & sciences humaines
  • Date de parution
    27/10/2011
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    667 g
  • Hauteur
    239 mm
  • Largeur
    158 mm
  • Épaisseur
    25 mm
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