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QUESTIONS REPONSES ETAT CIVIL

Code EAN13: 9782701316529

Auteur : RENAUDIE OLIVIER

Éditeur : BERGER LEVRAULT


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

L'instruction et la constitution des actes d'état civil relèvent d'un domaine à la fois complexe et mouvant. Conçu comme un outil résolument pratique sous la forme de questions-réponses, ce guide passe l'état civil au crible. Il répond concrètement, de façon opérationnelle et détaillée, aux questions que se posent les praticiens : que faire en cas d'erreur figurant dans un acte de naissance ? comment rédiger l'acte de décès d'une personne non identifiée ? un couple mixte peut-il se marier en France tout en étant domicilié à l'étranger ? un officier d'état civil peut-il refuser de dresser un acte ? quel livret un parent adoptif sous la forme simple détient-il ? qu'appelle-t-on " analyse marginale " ? les familles peuvent-elles disposer à loisir des cendres de leur(s) proche(s) ?... A la pointe de l'actualité, Questions-réponses état civil intègre les modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus récentes en la matière, notamment la loi du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance réformant la filiation et la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Complète et très pédagogique, cette édition comporte des commentaires explicatifs, des références légales et réglementaires, des schémas synoptiques, des modèles, des adresses Internet utiles et un index détaillé.
  • EAN
    9782701316529
  • Auteur
  • Éditeur
    BERGER LEVRAULT
  • Collection
    LES INDISPENSAB
  • Genre
    Arts, société & sciences humaines
  • Date de parution
    29/10/2009
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    516 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    159 mm
  • Épaisseur
    19 mm
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