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LE REPORT DE LA SURETE SUR L'OBLIGATION DE RESTITUTION : ANALYSE DE L'ARTICLE 1352-9 DU CODE CIVIL

Code EAN13: 9782386002465

Auteur : DARDENNE AURELIE

Éditeur : MARE MARTIN


   Disponible le 20/08/2026
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  • EAN
    9782386002465
  • Auteur
    DARDENNE AURELIE
  • Éditeur
    MARE MARTIN
  • Collection
    BIBLIOTHEQUE DE
  • Genre
    Droit privé
  • Date de parution
    20/08/2026
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    100 g
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