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LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DE 2005 RELATIVE AUX PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES

Code EAN13: 9782386000294

Auteur : BOUFFARD JENNIFER

Éditeur : MARE MARTIN


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Résumé :

Le droit de la consommation fait l'objet de nombreuses interventions par le droit de l'Union européenne. Depuis les années 2000, il le fait au moyen de la méthode de l'harmonisation totale, méthode tendant à l'uniformité des droits nationaux. La directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est la première à prévoir expressément que toutes ses dispositions sont d'harmonisation totale. En partant du constat du défaut de transposition conforme de ce texte, l'étude nous conduit à nous intéresser aux raisons de cette défaillance et à rechercher les moyens d'y remédier. Elle permet également de discuter de la pertinence du recours aux directives d'harmonisation totale.
  • EAN
    9782386000294
  • Auteur
  • Éditeur
    MARE MARTIN
  • Collection
    BIBLIOTHEQUE DE
  • Genre
    Droit des affaires
  • Date de parution
    02/01/2025
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    980 g
  • Hauteur
    238 mm
  • Largeur
    159 mm
  • Épaisseur
    34 mm
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