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LA MATERNITE - JANVIER 2017 - PROTECTION DE LA SALARIEE - CONGES DE MATERNITE ET D'ADOPTION. LES CON

Code EAN13: 9782371481275

Auteur : GAUTHIER/FRICOTTE

Éditeur : LIAISONS


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

La salariée bénéficie d'un ensemble de dispositions protectrices pendant sa grossesse et plusieurs semaines après la naissance de son enfant. Ainsi, son employeur (ou son éventuel employeur) ne peut se fonder sur son état pour refuser de l'embaucher, pour rompre sa période d'essai, ou encore pour la licencier en l'absence de faute grave ou d'impossibilité de maintenir son contrat pour un motif non lié à sa grossesse.
La loi Travail du 8 août 2016 (L. n° 2016-1088) étend la durée de cette période de protection contre la rupture du contrat. Elle passe de quatre à dix semaines après le congé de maternité, ou après les congés payés pris immédiatement après ce dernier. En outre, pendant le congé de maternité, il est strictement interdit à l'employeur de licencier la salariée, quel que soit le motif invoqué. Son contrat de travail est en principe suspendu six semaines avant l'accouchement et dix semaines après la naissance.
Le salarié qui se voit confier un enfant en vue de son adoption peut prendre un congé d'une durée en principe de dix semaines à dater de son arrivée dans le foyer. Par ailleurs, le père de l'enfant peut bénéficier d'un congé de onze jours. Il est également ouvert au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle. Point spécial : Les congés liés à l'enfant Les parents ont le choix entre divers congés pour s'occuper de leurs enfants.
Le congé parental d'éducation leur permet de cesser leur activité ou de la réduire pour se consacrer à l'éducation des enfants. Pendant cette période, ils peuvent bénéficier d'une prestation : le complément de libre choix d'activité ou du complément optionnel de libre choix d'activité si leur enfant est né ou a été adopté avant le 1er janvier 2015, et la prestation partagée d'éducation de l'enfant s'il est né ou a été adopté à partir de cette date (L.
n° 2014-873, 4 août 2014). Les parents ont également la possibilité de prendre des jours d'absence pour enfant malade ou un congé de présence parentale en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de leur enfant, ou encore le congé de proche aidant. Ce dernier a fait l'objet de plusieurs modifications par la loi Travail du 8 août 2016. Cette même loi a institué le congé en cas d'annonce d'un handicap chez l'enfant.
  • EAN
    9782371481275
  • Auteur
  • Éditeur
    LIAISONS
  • Collection
    LIAISONS SOCIAL
  • Genre
    Droit privé
  • Date de parution
    08/02/2017
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    198 g
  • Hauteur
    296 mm
  • Largeur
    208 mm
  • Épaisseur
    5 mm
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