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DROITS FONDAMENTAUX, EQUILIBRE BUDGETAIRE ET PROTECTION JURIDICTIONNELLE

Code EAN13: 9782370320841

Auteur : TANASESCU E S.

Éditeur : IUV


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Résumé :

Le Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a imposé aux 25 Etats signataires d'inscrire la règle de l'équilibre budgétaire dans une norme " de préférence constitutionnelle ". La journée d'études organisée dans le cadre du projet bilatéral ANR-ANCS (PN-II-ID-RO-FRJRP-2012-0137), dont les actes sont publiés ici, a offert l'occasion à des chercheurs français et roumains de rechercher de manière objective si la rigueur budgétaire et financière exigée par le pacte de stabilité européen et la " règle d'or " pouvaient limiter la garantie et l'effectivité des droits et libertés fondamentaux garantis par les constitutions nationales, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme.
  • EAN
    9782370320841
  • Auteur
  • Éditeur
    IUV
  • Collection
    COLLOQUES & ESS
  • Genre
    Droit public
  • Date de parution
    04/04/2017
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    416 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    14 mm
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