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MOBILITE ET PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES EN EUROPE : CONNAISSANCE ET REC

Code EAN13: 9782365170352

Auteur : CONSEIL SUPERIEUR DU

Éditeur : SLC


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Résumé :

Population à la hausse dans nos sociétés développées, notamment avec le phénomène du vieillissement, les personnes dites vulnérables peuvent être soumises à des régimes de protection des majeurs, tant judiciaires, comme la curatelle ou la tutelle, par exemple, que conventionnels, avec l'innovation, pour la France, du mandat de protection future, instrument souvent qualifié, à l'étranger, de mandat d'inaptitude.
Pour cette protection, il existe des incidences transfrontalières, prises en compte par la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 avec la réforme du droit des majeurs protégés par la loi du 5 mars 2007. En effet, parce qu'il y a une mobilité des personnes protégées ou à protéger, les praticiens ont intérêt à connaître les mesures variées qui sont en place, dans leur existence déjà puis leur fonctionnement, d'où l'organisation de systèmes de publicité en Europe.
Il convient également de reconnaître ces mesures d'un pays à l'autre, gage de l'efficacité de leur application concrète, dans un esprit de collaboration internationale à fortifier.
  • EAN
    9782365170352
  • Auteur
  • Éditeur
    SLC
  • Collection
    COLLOQUES
  • Genre
    Droit de l'Union européenne
  • Date de parution
    28/10/2014
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    154 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    159 mm
  • Épaisseur
    8 mm
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