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CONCLURE UN PACS - FORMALISER LE CONTRAT. GERER LE PATRIMOINE DU COUPLE. ACHETER OU LOUER SON LOGEME

Code EAN13: 9782357312142

Auteur : COLLECTIF LE PARTICU

Éditeur : PARTICULIER


   Arrêt de commercialisation

Comment conclure un Pacs ? Le Pacs est-il aussi protecteur que le mariage ? Vaut-il mieux choisir la séparation de biens ou l'indivision ? Quels sont les droits et obligations des partenaires ? Comment protéger le partenaire survivant en cas de décès ? Quels sont les avantages fiscaux attachés au Pacs ? Le Pacs a-t-il des effets sur les enfants ? Sur les droits sociaux ? Peut-on modifier un Pacs ? Comment y mettre fin ? Quelles sont les conséquences de la rupture ?

Aujourd'hui, de plus en plus de couples choisissent de conclure un pacte civil de solidarité. Le Pacs leur assure en effet un statut particulièrement avantageux, tant sur le plan patrimonial que fiscal. Cet ouvrage répond de façon pratique à toutes les questions que se pose un couple désireux de s'engager dans un projet commun. Il contient en annexe des modèles (Pacs simplifié ; Pacs complet...) et les principaux textes légaux nécessaires pour bien comprendre le pacte civil de solidarité.

  • EAN
    9782357312142
  • Auteur
  • Éditeur
    PARTICULIER
  • Collection
    LES INDISPENSAB
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    06/04/2018
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    634 g
  • Hauteur
    210 mm
  • Largeur
    140 mm
  • Épaisseur
    36 mm
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