Détail du livre

Partager la page

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL - PARTIE 2

Code EAN13: 9782356441324

Auteur : THENOT SANDRA

Éditeur : ENRICK


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

La responsabilité administrative est l'obligation pour l'Administration de réparer les dommages causés à autrui par son activité administrative, législative ou judiciaire ou celle de ses agents. A l'instar de la responsabilité civile, la mise en oeuvre de cette responsabilité est soumise à la réunion de trois critères, un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments.
Lorsque la responsabilité de l'Administration est engagée celle-ci peut se prévaloir de causes exonératoire de responsabilité ou exercer des actions récursoires contre l'agent public en application de la théorie du " cumul de fautes " ou de " cumul de responsabilité ". Cette fiche a donc vocation à faciliter votre compréhension de la matière administrative en vous permettant : - De comprendre les conditions dans lesquelles l'Administration engage sa responsabilité quand son activité ou celle de ses agents a causé un préjudice à autrui.
- D'avoir une vision globale et synthétique des différents régimes de responsabilité de l'Administration et du droit a réparation de la victime qui s'y rattache.
  • EAN
    9782356441324
  • Auteur
  • Éditeur
    ENRICK
  • Genre
    Droit administratif
  • Date de parution
    21/10/2016
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    82 g
  • Hauteur
    167 mm
  • Largeur
    231 mm
  • Épaisseur
    3 mm
Aucune actualité liée