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DROIT ADMINISTRATIF GENERAL (PARTIE 2) - LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

Code EAN13: 9782356440600

Auteur : THENOT SANDRA

Éditeur : ENRICK


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

La responsabilité administrative est l'obligation pour l'Administration de réparer les dommages causés à autrui par son activité administrative, législative ou judiciaire ou celle de ses agents. A l'instar de la responsabilité civile, la mise en oeuvre de cette responsabilité est soumise à la réunion de trois critères, un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments.
Lorsque la responsabilité de l'Administration est engagée celle-ci peut se prévaloir de causes exonératoire de responsabilité ou exercer des actions récursoires contre l'agent public en application de la théorie du " cumul de fautes " ou de " cumul de responsabilité ".
  • EAN
    9782356440600
  • Auteur
  • Éditeur
    ENRICK
  • Genre
    Droit administratif
  • Date de parution
    26/09/2014
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    70 g
  • Hauteur
    168 mm
  • Largeur
    231 mm
  • Épaisseur
    3 mm
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