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MEMENTO DE POLICE JUDICIAIRE

Code EAN13: 9782352956440

Auteur : STAHL BERNARD

Éditeur : TERRITORIAL


   Arrêt de commercialisation
La police judiciaire est constituée par l'ensemble des mesures répressives (par opposition aux mesures préventives qui relèvent de la police administrative) prises pour assurer l'ordre public. La police judiciaire est définie par l'article 14 du Code de procédure pénale, qui prévoit: « Elle est chargée [...] de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. » « Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions. » Conformément à l'article 16 du Code de procédure pénale, le maire a la qualité d'officier de police judiciaire sur le territoire de la commune, de même que ses adjoints. Comment l'exercent-ils?
  • EAN
    9782352956440
  • Auteur
  • Éditeur
    TERRITORIAL
  • Collection
    ESSENTIEL SUR
  • Genre
    DROIT
  • Date de parution
    01/10/2008
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    150 g
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