Résumé :

þÿLa commune est propriétaire de locaux et de terrains relevant de son domaine privé. Cependant, la " propriété commerciale " peut être acquise par le locataire. Elle porte à la fois sur les locaux commerciaux et sur ceux dans lesquels est exploité un " fonds ", qu'il appartienne à un commerçant, un industriel ou un artisan régulièrement inscrit au registre des métiers. Objet d'une législation et d'une jurisprudence abondantes, le statut confère au locataire des avantages particuliers, les principaux d'entre eux étant le droit au renouvellement du bail et, en cas de refus sans motifs légitimes, l'attribution par le bailleur d'une indemnité d'éviction pour compenser le préjudice subi. Le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 est le texte de base qui régit les rapports entre bailleurs et locataires. La plupart de ses dispositions ont été intégrées au Code de commerce (articles L. 145-1 à L. 145-60). Les baux et les éventuels contentieux doivent faire référence à ces articles. Le présent ouvrage examine les contrats soumis à ce statut particulier et étudie notamment la conclusion des baux commerciaux par les communes (ou leurs groupements) et les conditions de mise en
Suvre du droit de préemption accordé aux communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Il comporte de nombreux modèles de contrats, de délibérations et de lettres au locataire.