Résumé :

þÿLa loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement et son décret d'application du 31 juillet 2006 révolutionnent le droit de l'aménagement. Le nouveau régime des concessions d'aménagement : - soumet l'attribution des concessions d'aménagement à une publicité préalable destinée à permettre la présentation de plusieurs offres concurrentes ; - abroge la traditionnelle distinction entre concessions publiques et conventions privées d'aménagement, au bénéfice d'un régime juridique unifié ; - attribue à l'aménageur, qu'il soit public ou privé, le bénéfice du recours à l'expropriation et à la préemption pour acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération ; - offre au concessionnaire la possibilité d'être maître d'ouvrage des équipements d'infrastructure et de superstructure nécessaires à la réalisation du projet ; - soumet les contrats passés par le concessionnaire privé à une procédure de publicité et de mise en concurrence. L'ouvrage présenté a été rédigé par des praticiens pour répondre, en l'absence de circulaire d'application, aux multiples questions que ne manqueront pas de se poser les collectivités publiques et les opérateurs face à un texte difficile d'interprétation. Il intéressera également les juristes, avocats, conseils ainsi que toutes les personnes chargées de mettre en
Suvre les nouvelles concessions d'aménagement.