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L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DANS LES BAUX COMMERCIAUX

Code EAN13: 9782343223803

Auteur : BESSON MARIE-LAURE

Éditeur : L'HARMATTAN


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L’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. En effet, alors que cette obligation n’est pas impérative, la jurisprudence refuse régulièrement d’admettre le jeu de la liberté contractuelle qui légitime son transfert à la charge du preneur, au prix quelquefois d’une certaine dénaturation de clauses pourtant claires. Cela crée une imprévisibilité des solutions dans un domaine où les parties au contrat de bail commercial et les rédacteurs des contrats ont un impérieux besoin de sécurité juridique. Partant, il devenait prégnant d’apporter un éclairage nouveau sur l’étendue de l’obligation de délivrance. Cet ouvrage clarifie la situation en proposant une théorie générale de l’obligation de délivrance dans les baux commerciaux. Prix Garrigou de l'Académie de Législation 2020
  • EAN
    9782343223803
  • Auteur
  • Éditeur
    L'HARMATTAN
  • Collection
    LOGIQUES JURIDI
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    16/02/2021
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1218 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    155 mm
  • Épaisseur
    43 mm
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