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LES SANCTIONS DE L'INEXECUTION APRES LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS

Code EAN13: 9782343198682

Auteur : BOTTIN LOUISE

Éditeur : L'HARMATTAN


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L'innovation majeure de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 est la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. L'unilatéralisme et la prévention du contentieux ont favorisé l'impératif d'efficacité économique. Ainsi, le respect de la parole donnée s'est renforcé au profit de la sécurité juridique, et la volonté de rétablir l'équilibre économique du contrat s'est affirmée. Les sanctions tiennent compte des rapports de force et déséquilibres entre contractants. Plus encore, un juge aux pouvoirs renforcés peut les contrôler a posteriori. Les sanctions de l'inexécution sont alors une parfaite illustration de l'infléchissement du modèle contractuel français. Cet ouvrage revient sur l'équilibre qui a été recherché entre efficacité économique, pouvoir du juge et justice contractuelle au sein des sanctions de l'inexécution.
  • EAN
    9782343198682
  • Auteur
  • Éditeur
    L'HARMATTAN
  • Collection
    DROIT PRIVE ET
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    01/05/2020
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    246 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    155 mm
  • Épaisseur
    9 mm
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