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LES SURETES ET GARANTIES REELLES DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES

Code EAN13: 9782343152226

Auteur : DIALLO YAYA

Éditeur : L'HARMATTAN


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En France et dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. D'ordre public, ce droit est destiné à l'entreprise débitrice et à ses créanciers. Conformément aux objectifs poursuivis, les droits et sûretés subissent des atteintes et des restrictions. Mais cette emprise naturelle du droit des procédures collectives sur les sûretés des créanciers est remise en cause. Les nouveaux mécanismes de garantie de créance ont été différenciés des sûretés réelles classiques. Il en résulte une incohérence entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives. Pour y remédier, cette thèse propose l'extension de l'emprise du droit des procédures collectives aux propriétés sûretés.
  • EAN
    9782343152226
  • Auteur
  • Éditeur
    L'HARMATTAN
  • Collection
    LOGIQUES JURIDI
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    17/04/2019
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    835 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    155 mm
  • Épaisseur
    30 mm
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