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LE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE - ETUDE EN DROIT DES DIFFICULTES ECONOMIQUES

Code EAN13: 9782343123936

Auteur : DEFRANCE DAVID

Éditeur : L'HARMATTAN


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Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommandé eux États-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.
  • EAN
    9782343123936
  • Auteur
  • Éditeur
    L'HARMATTAN
  • Collection
    LE DROIT AUJOUR
  • Genre
    Économie théorique et expérimentale
  • Date de parution
    24/07/2017
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    689 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    155 mm
  • Épaisseur
    24 mm
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