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LA SAISIE PENALE DES BIENS INCORPORELS

Code EAN13: 9782343074085

Auteur : LORY NICOLAS

Éditeur : L'HARMATTAN


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Les biens incorporels sont des biens ou des sommes d’argent qui, contrairement aux biens corporels, n'ont pas d'existence matérielle .Avant la loi « Warsmann » de 2010, les saisies pénales des biens incorporels, en France, étaient limitées (seule la saisie des pièces à conviction était envisagée). Cette loi, en facilitant la saisie et la confiscation en a changé l’appréhension : à l'heure de l'immatérialité et de la dématérialisation elle permet d'appréhender les biens, et ce, qu'importe leur nature. Dans ce livre, l’auteur revient sur ce qui fonde les lois de saisie des biens incorporels mais aussi sur leur application et leur effet.
  • EAN
    9782343074085
  • Auteur
  • Éditeur
    L'HARMATTAN
  • Collection
    BIBLIOTHEQUES D
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    22/01/2016
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    270 g
  • Hauteur
    215 mm
  • Largeur
    135 mm
  • Épaisseur
    12 mm
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