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LE ROLE D'INITIATIVE DES ADMINISTRATIONS DANS L'ACTION PUBLIQUE

Code EAN13: 9782343045993

Auteur : GERMON ANTOINE

Éditeur : L'HARMATTAN


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Si elle est traditionnellement l'oeuvre du procureur de la République, la mise en mouvement de l'action publique est pourtant une phase de la procédure pénale où le rôle des administrations peut s'avérer décisif dans l'engagement de poursuites pénales. C'est notamment le cas lorsque l'infraction poursuivie relève d'un contentieux technique issu du droit douanier, forestier, du travail fiscal, de l'environnement, militaire.
  • EAN
    9782343045993
  • Auteur
  • Éditeur
    L'HARMATTAN
  • Collection
    BIBLIOTHEQUES D
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    22/10/2014
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    250 g
  • Hauteur
    215 mm
  • Largeur
    135 mm
  • Épaisseur
    12 mm
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