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LE VICE DE PROCEDURE - REFLEXIONS DESORDONNEES D'UN ARTISAN DU DROIT DE L'ARTICLE 2241, ALINEA 2 DU

Code EAN13: 9782343037974

Auteur : MAS DENYS

Éditeur : L'HARMATTAN


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Cette étude contribue à la détermination des contours de cette notion nouvelle, venue perturber les catégories traditionnelles de la procédure civile. Elle s'attache à démontrer que la catégorie du "vice de procédure" constitue une catégorie ouverte susceptible d'abriter dans son giron les diverses irrégularités qui peuvent entacher la validité de l'acte de saisine de la juridiction, qu'il s'agisse d'un vice de forme ou d'une irrégularité de fond.
  • EAN
    9782343037974
  • Auteur
  • Éditeur
    L'HARMATTAN
  • Collection
    DROIT PRIVE ET
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    06/06/2014
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    185 g
  • Hauteur
    215 mm
  • Largeur
    135 mm
  • Épaisseur
    8 mm
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