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EDICT ET ORDONNANCE DU ROY, PORTANT LA COMMUTATION DU DOUBLE, PAR FAULTE D'AVOIR PAYE - DANS LE TEMP

Code EAN13: 9782329262321

Auteur : CHARLES IX/FRANCE

Éditeur : HACHETTE BNF


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  • EAN
    9782329262321
  • Auteur
    CHARLES IX/FRANCE
  • Éditeur
    HACHETTE BNF
  • Collection
    SCIENCES SOCIAL
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    01/01/2019
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    83 g
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