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LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES ET SON IMPACT EN SUISSE

Code EAN13: 9782312073460

Auteur : THELISSON EVA

Éditeur : DU NET


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Cette thèse de l’Université de Fribourg est consacrée à la place que peut ou doit occuper l’action civile en droit de la protection des données à l’ère digitale. Elle s’intéresse à la généralisation du contrôle a posteriori par le Règlement général sur la protection des donnés, avec transformation des autorités de protection des données personnelles en autorité de contrôle a posteriori. Ce changement externe et visible correspond à une transformation profonde de la nature du droit de la protection des données personnelles, tel qu’il est mis en place comme droit positif européen par le Règlement. En Europe, le Règlement général sur la protection des données marque une nette volonté d’encourager l’action civile, à titre individuel ou collectif, a ! n de responsabiliser les responsables du traitement et les sous-traitants, de sanctionner les comportements fautifs ou négligents et de garantir la réparation des dommages subis par les personnes concernées, en cas de violation des dispositions du Règlement. La présente étude reprend le débat sur la protection des données dans le contexte technologique de l’ère digitale pour évaluer l’impact du Règlement général sur la protection des données en Europe et en Suisse.
  • EAN
    9782312073460
  • Auteur
  • Éditeur
    DU NET
  • Genre
    DROIT
  • Date de parution
    01/06/2020
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1106 g
  • Hauteur
    230 mm
  • Largeur
    150 mm
  • Épaisseur
    42 mm
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