Détail du livre

Partager la page

CONTRATS ADMINISTRATIFS

Code EAN13: 9782297060615

Auteur : ROUAULT M-C.

Éditeur : GUALINO


   Expédié sous 4 à 10 jours
Résumé :

18 fiches sur les Contrats administratifs Les caractéristiques du contrat Les compétences, la faculté, la volonté et la décision de contracter La qualification légale et jurisprudentielle du contrat La formation du contrat La forme du contrat L'exécution du contrat Les indemnisations dues à l'inexécution du contrat Les mutations, la fin et les contentieux du contrat
  • EAN
    9782297060615
  • Auteur
  • Éditeur
    GUALINO
  • Collection
    EN POCHE
  • Genre
    Droit administratif
  • Date de parution
    27/06/2017
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    72 g
  • Hauteur
    210 mm
  • Largeur
    108 mm
  • Épaisseur
    4 mm
Aucune actualité liée