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L'INEXISTENCE EN DROIT ADMINISTRATIF - CONTRIBUTION A L'ETUDE DE LA FONCTION DES NULLITES

Code EAN13: 9782296124196

Auteur : BIAGINI-GIRARD S.

Éditeur : L'HARMATTAN


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L'inexistence est principalement connue des juriste en tant que théorie sanctionnatrice des actes administratifs unilatéraux. Or le concept d'inexistence s'applique tant aux contrats administratifs qu'aux décisions de justice et révèle le paradoxe d'être utilisé par le juge administratif dans un souci d'équité, alors qu'il est souvent décrit comme une mise en danger de la sécurité juridique. Cet ouvrage présente la systématisation de l'inexistence et son utilisation fonctionnelle par le juge administratif.
  • EAN
    9782296124196
  • Auteur
  • Éditeur
    L'HARMATTAN
  • Collection
    LOGIQUES JURIDI
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    20/10/2010
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    775 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    155 mm
  • Épaisseur
    27 mm
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