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L'INFLUENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LA PRATIQUE DES AIDES LOCALES AUX ENTREPRISES - CREER DES TER

Code EAN13: 9782296064263

Auteur : JANSSENS PEYREGA VAL

Éditeur : L'HARMATTAN


   Arrêt de commercialisation
Les autorités communautaires européennes prônent, à l'évidence, la disparition naturelle des entreprises dont la situation financière ne permet pas de faire face à la concurrence. C'est à partir de là que se pose la question de la réelle autonomie de l'action non seulement étatique, mais aussi locale, en matière d'aide aux entreprises et de politique de développement économique. Au nom du respect du droit communautaire de la concurrence, les aides qui ont été irrégulièrement versées doivent faire l'objet d'une récupération par les autorités étatiques.
  • EAN
    9782296064263
  • Auteur
  • Éditeur
    L'HARMATTAN
  • Collection
    ADMINISTRATION
  • Genre
    Entreprise
  • Date de parution
    04/09/2008
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    360 g
  • Hauteur
    215 mm
  • Largeur
    135 mm
  • Épaisseur
    18 mm
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