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LA RECEPTION DE TRAVAUX - MARCHES PRIVES - MARCHES PUBLICS - AUTRES CONTRATS

Code EAN13: 9782281134902

Auteur : PINTAT PIERRE

Éditeur : MONITEUR


   Expédié sous 4 à 10 jours
Résumé :

Régie par l'article 1792-6 du Code civil, la réception est une étape décisive de l'exécution d'un marché de travaux. Si elle ne met pas complètement fin aux relations entre les parties, elle transfère la garde de l'ouvrage au maître d'ouvrage et prive ce dernier du droit de réclamer la réparation des désordres apparents qui n'auraient pas fait l'objet de réserves. Elle constitue en outre le point de départ des délais des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.
Divisé en quatre parties, ce livre pratique présente les différents aspects juridiques de la réception puis analyse étape par étape les éléments à coordonner en vue de réceptionner les travaux, que ce soit avec ou sans réserves, pour une opération de travaux publics ou privés. Une analyse du contentieux est exposée afin d'anticiper des erreurs. Il propose en outre des modèles de lettres, formulaires, etc.
qui permettent d'assurer le déroulement d'une réception en toute sécurité juridique. Cet ouvrage guidera tout acteur d'une opération de construction, qu'il soit maître d'ouvrage ou entrepreneur, à l'étape délicate de la réception en vue de la sécuriser. Il sera également un outil indispensable à tous leurs conseils.
  • EAN
    9782281134902
  • Auteur
  • Éditeur
    MONITEUR
  • Collection
    PRATIQUE DU DRO
  • Date de parution
    16/06/2021
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    458 g
  • Hauteur
    241 mm
  • Largeur
    170 mm
  • Épaisseur
    17 mm
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