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GESTION DELEGUEE DES SERVICES PUBLICS - EN FRANCE ET EN EUROPE

Code EAN13: 9782281122183

Auteur : RAYMUNDIE OLIVIER

Éditeur : MONITEUR


   Expédié sous 4 à 10 jours
Résumé :

Qui peut déléguer ? A qui peut-on déléguer ? Que peut-on déléguer ? Comment déléguer ? L'ouvrage fait un point complet sur la délégation du service public en France, dans la plupart des pays européens et à l'échelon communautaire. La notion de gestion déléguée est analysée dans tous ses éléments constitutifs : les différences ou les rapprochements existants entre les diverses conventions de délégation (concession, affermage, régie intéressée, mandat, METP) sont précisés ; le modèle français de la gestion est mis en parallèle avec celui de la gestion indirecte étudiée au travers des modèles allemands, néerlandais, anglais, italien, belge et espagnol. Equilibre du service, égalité des usagers, continuité du service, contrôle financier, droits des usagers et des élus, que ces règles soient classiques ou totalement nouvelles, l'ouvrage examine toutes les procédures d'exécution des conventions. La pénétration du droit communautaire oblige notre ancienne concession de service public - quelque peu destabilisée par l'afflux de textes - à se moderniser pour intégrer de nouveaux concepts du droit des services publics européens (utilité publique européenne, subsidiarité ...). C'est la raison pour laquelle des développements spécifiques sont consacrés au droit communautaire qui démontrent que le droit des services publics européens reste à faire.
  • EAN
    9782281122183
  • Auteur
  • Éditeur
    MONITEUR
  • Collection
    ACTUALITE JURID
  • Genre
    Droit public
  • Date de parution
    06/07/2000
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    818 g
  • Hauteur
    250 mm
  • Largeur
    200 mm
  • Épaisseur
    21 mm
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