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CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ANNOTE ET COMMENTE - TEXTE OF

Code EAN13: 9782281122015

Auteur : CHABANOL DANIEL

Éditeur : MONITEUR


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Avec plus de 100 000 requêtes enregistrées annuellement, la juridiction administrative constitue l'ultime recours en cas de différend entre l'administré et la puissance publique. Ce n'est pas pour autant que les règles qui président à la saisine et au fonctionnement de cette juridiction sont connues, qu'il s'agisse : de l'introduction de l'instance : présentation des demandes, délais, représentation des parties ; du recours à des procédures d'urgence : sursis à exécution, référés, constats d'urgence ; de l'instruction et des moyens d'investigation utilisables : expertises, visites des lieux, enquêtes ; de la procédure de jugement ; des voies de recours.
oeuvre de réflexion renouvelée, cette 3e édition du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel annoté et commenté est à jour des textes et de la jurisprudence au 1er janvier 1993. Elle présente le texte et le commentaire de nombreux articles nouveaux concernant notamment : le paiement des frais irrépétibles ; la communication des moyens d'ordre public ; les pouvoirs du juge en matière de marchés publics.
Elle s'est également enrichie de nouveaux développements, soit au titre de la mise à jour des arrêts du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel, soit par refonte des observations précédentes, en matière de sursis à exécution ou de délais de recours notamment.
  • EAN
    9782281122015
  • Auteur
  • Éditeur
    MONITEUR
  • Collection
    ACTUALITE JURID
  • Genre
    Droit public
  • Date de parution
    17/04/2013
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    623 g
  • Hauteur
    250 mm
  • Largeur
    200 mm
  • Épaisseur
    17 mm
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