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PROCEDURES FISCALES

Code EAN13: 9782275102160

Auteur : LAMBERT THIERRY

Éditeur : LGDJ


   Arrêt de commercialisation

Cet ouvrage fait une présentation complète des procédures fiscales :

  • organisation général du contrôle fiscal ;
  • procédures de rectifications et les sanctions ;
  • formes et les modalités du contrôle ;
  • droits et les garanties des contribuables ;
  • règlement des litiges.

Points forts

  • Un auteur spécialiste de la matière
  • Des encadrés permettant de repérer aisément les textes légaux et jurisprudentiels importants
  • EAN
    9782275102160
  • Auteur
    LAMBERT THIERRY
  • Éditeur
    LGDJ
  • Collection
    PRECIS DOMAT
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    23/08/2022
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    942 g
  • Hauteur
    220 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    33 mm
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