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DEVOIR ET INCOMBANCE EN MATIERE CONTRACTUELLE - VOL576 - PRIX OZENNE DE L'ACADEMIE DE LEGISLATION

Code EAN13: 9782275055732

Auteur : FRELETEAU BARBARA

Éditeur : LGDJ


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Résumé :

Le XXe siècle aura été celui de l'essor de la bonne foi objective en droit des contrats, et plus largement, de la prise en compte du comportement du contractant. La consécration des concepts de devoir et d'incombance contractuels permet d'appréhender techniquement cette donnée juridique sans altérer la catégorie des obligations civiles. Le devoir contractuel est une règle de comportement que le contractant doit observer tout au long de l'exécution du contrat, sous peine de commettre une faute contractuelle.
Ainsi, par exemple, les exigences de bonne foi et de sécurité sont des devoirs en ce qu'ils imposent une certaine attitude au contractant, de manière continue, au-delà des obligations qu'il doit exécuter. L'incombance contractuelle est également une contrainte purement comportementale, mais sa particularité est qu'elle ne pèse sur le contractant que s'il désire obtenir l'avantage qu'elle conditionne.
Il s'agit d'une exigence préalable et adventice à l'exercice d'un droit. Par exemple, l'acheteur qui désire obtenir la garantie du vice caché doit en dénoncer l'apparition au vendeur ; l'assuré qui veut bénéficier de la garantie du sinistre doit informer l'assureur de sa survenance. À ces notions correspondent des sanctions distinctes : si le manquement au devoir contractuel peut entraîner l'application des remèdes liés à l'inexécution de l'engagement, l'inobservation d'une incombance est, en revanche, spécialement sanctionnée par la déchéance du droit conditionné.
  • EAN
    9782275055732
  • Auteur
  • Éditeur
    LGDJ
  • Collection
    BIBLIOTHEQUE DE
  • Genre
    Droit civil
  • Date de parution
    24/01/2017
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    886 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    155 mm
  • Épaisseur
    30 mm
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