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LA NOTION DE CONTRAT UNILATERAL : ANALYSE FONCTIONNELLE - VOL552 - PRIX DE L'UNIVERSITE PANTHEON-ASS

Code EAN13: 9782275043425

Auteur : BARBAUD MARC-OLIVIER

Éditeur : LGDJ


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Résumé :

Le contrat unilatéral désigne en droit français un contrat par lequel "une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement" (art 1103 du Code civil). Procéder à l'analyse fonctionnelle de la notion de contrat unilatéral consiste donc à s'interroger sur l'utilité de la catégorie. A quoi sert-il de penser les contrats à partir de leur caractère unilatéral ? Cette interrogation invite d'abord à éprouver la fonction normative propre de la notion de contrat unilatéral.
Les résultats de cette démarche révèlent que la notion de contrat unilatéral ne commande pas l'application d'un régime spécifique et que son utilité principale ne tient donc pas à la faculté qu'elle aurait de déterminer l'application de règles de droit particulières. L'étude de ses origines et de son utilisation en droit positif montre au contraire que la notion de contrat unilatéral assume principalement une fonction définitoire, en l'occurrence la fonction de préciser la définition de la notion de contrat elle-même.
Contre la tentation de réduire le contrat aux engagements bilatéraux, elle rappelle que le droit français est indifférent au caractère unilatéral ou réciproque des obligations produites pour retenir l'existence d'un contrat. Le contrat unilatéral se présente ainsi comme une notion au service de la définition du contrat, dont le but, très concrètement, est de préciser et défendre son extension aux conventions qui n'obligent que d'un côté.
  • EAN
    9782275043425
  • Auteur
  • Éditeur
    LGDJ
  • Collection
    BIBLIOTHEQUE DE
  • Genre
    Droit civil
  • Date de parution
    04/03/2014
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    862 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    155 mm
  • Épaisseur
    29 mm
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