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LES RELATIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AVEC LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE - VOL271

Code EAN13: 9782275037875

Auteur : BRAMERET SEBASTIEN

Éditeur : LGDJ


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Résumé :

Technique permettant la collaboration entre les secteurs publics et privés, la société d'économie mixte locale entretient des relations ambivalentes avec les collectivités territoriales. Actionnaires majoritaires, les collectivités territoriales en sont également les principaux partenaires contractuels. Cette ambivalence fonde l'attrait de l'économie mixte locale, mais est parfois également génératrice de tensions et de difficultés juridiques.
Alors que l'appropriation des sociétés par les collectivités territoriales est réussie dans les relations institutionnelles, leur utilisationpar les collectivités territoriales au stade contractuel demeure perfectible. La prévalence d'une approche organique de l'économie mixte locale conduit en effet le juge à soumettre la passation des contrats à une procédure de mise en concurrence. Dès lors, la société d'économie mixte locale serait condamnée à disparaître, remplacée par une technique d'intervention plus souple, la société publique locale, dont le capital intégralement public favorise la conclusion de contrats avec ses actionnaires en dehors du cadre de la commande publique.
Abandonner la société d'économie mixte locale sur ce fondement, ce serait oublier qu'elle constitue indubitablement la forme la plus institutionnalisée de partenariat entre le secteur public et le secteur privé. Lui préférer une structure de droit privé à capitaux intégralement publics pourrait, au contraire, se révéler porteur de nouvelles incertitudes.
  • EAN
    9782275037875
  • Auteur
  • Éditeur
    LGDJ
  • Collection
    BIBLIOTHEQUE DE
  • Genre
    Droit administratif
  • Date de parution
    20/12/2011
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    732 g
  • Hauteur
    239 mm
  • Largeur
    153 mm
  • Épaisseur
    24 mm
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