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LES REGLES GENERALES EN DROIT PUBLIC FRANCAIS - VOL268

Code EAN13: 9782275037288

Auteur : UNTERMAIER-KERLEO E.

Éditeur : LGDJ


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Résumé :

L'intérêt premier d'une recherche sur les règles générales en droit public français réside dans un effort de mise en ordre conceptuelle du droit positif. En particulier, elle mène à une classification des règles juridiques renouvelée par la prise en compte de toutes les dimensions de leur champ d'application, sans que soient négligées ni la dimension matérielle, souvent ignorée par le droit public français, ni les dimensions spatiale et temporelle, qui retiennent traditionnellement davantage l'attention des spécialistes de droit international privé.
Si l'utilité du concept de règles générales a dû être considérablement relativisée, ne serait-ce parce qu'en France, l'acte réglementaire de l'administration est considéré tout autant - si ce n'est plus - que l'acte individuel comme un acte administratif, cette étude met en évidence sa fonction structurante de l'ordre juridique. À l'heure de la multiplication des démembrements de l'État et en particulier, de l'approfondissement de la décentralisation et de l'enchevêtrement des compétences qui s'ensuit, la hiérarchie matérielle des normes mérite de retenir l'attention.
Le critère matériel, en vertu duquel les règles générales se voient systématiquement conférer une valeur supérieure aux règles particulières et aux règles spéciales, est en effet à même de prendre le relais du traditionnel critère organique lorsque ce dernier s'avère inutilisable faute de hiérarchie des organes.
  • EAN
    9782275037288
  • Auteur
  • Éditeur
    LGDJ
  • Collection
    BIBLIOTHEQUE DE
  • Genre
    Droit administratif
  • Date de parution
    16/11/2011
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    812 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    154 mm
  • Épaisseur
    26 mm
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